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CGV

Dans les conditions qui suivent nous désignons par « livrables » les éléments qui résultent des prestations commandées par le Client, et qui lui sont livrés à l’achèvement de ces prestations, c'est-à-dire, et de façon non exhaustive : toute étude, solution informatique complète, logiciel compilé, module applicatif isolé, code source informatique, base de données, image en 2D, objet ou scène en 3D, ressource multimédia (vidéo, son, musique), documentation, ainsi que tout autre support papier ou numérique devant être livré au Client.

Clause Générale
Nos ventes de prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.


Dispositions financières


Nos prix sont stipulés en euros (€) hors taxes et sont précisés lors de la commande avec les conditions de paiement. Le taux de TVA qui s’applique à toutes nos prestations est de 20%.
La date limite de paiement est celle figurant sur la facture, ou à défaut, se calcule à partir de la date d’émission de la facture à laquelle s’ajoute la période définie dans les conditions de règlement indiquées sur la facture.
Conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement emportera de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal majoré de 10 points. Cette pénalité coure à compter de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement complet des sommes dues.
En cas d’impayé HOGUNSOFT se réserve le droit, dès simple relance restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre ses prestations jusqu'au paiement intégral des sommes dues et, le cas échéant, de résilier de plein droit, avec effet immédiat, les contrats de services et d'assistance en cours. Le client ne peut effectuer aucune compensation ni aucune rétention sur les créances d’HOGUNSOFT. HOGUNSOFT se réserve le droit d'annuler les commandes non payées ou d'en suspendre l'exécution. A la suite d'un incident de paiement, HOGUNSOFT se réserve le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées. De plus, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à date de son exigibilité, HOGUNSOFT sera habilité à suspendre l'exécution des prestations de ladite facture en souffrance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait HOGUNSOFT.


Réserve de propriété


HOGUNSOFT se réserve la propriété de tous les livrables participant à une prestation, qu’il ait été transmis ou non au Client, jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues dans le cadre de cette prestation. Toutefois, les risques de dommages aux livrables et de perte de ces derniers seront transférés au Client dès la livraison.


Garantie


La période de garantie appliquée par défaut à tous nos livrables développés sur demande est fixée à trois mois nets. Cette période de garantie par défaut peut être réduite ou étendue par HOGUNSOFT dans le cadre d’une prestation. Dans ce cas, la période de garantie réellement appliquée sera mentionnée explicitement sur le devis signé par le Client ainsi que sur chacune des factures émises dans le cadre de la prestation.
Dans le cas où un procès-verbal de recette doit être signé par le Client, la période de garantie commence à la date de sa signature. Dans le cas où la livraison des livrables ne donne pas lieu à un procès-verbal de recette, la période de garantie commence à la date d’émission de la facture de solde.
Durant la période de garantie, tous les dysfonctionnements constatés par le Client et relevant de notre responsabilité seront pris en charge sans frais. Ne seront pas pris en charge les demandes émanant du Client pour des modifications structurelles, fonctionnelles, ou graphiques qui n’auront pas explicitement fait partie, soit du devis, soit du cahier des charges rédigé par HOGUNSOFT dans le cadre de la prestation. Toute demande supplémentaire devra faire l’objet d’un nouveau devis ou d’un nouveau bon de commande.
La clause de garantie peut être annulée par HOGUNSOFT en cas de modification d’un livrable par un tiers, modification ayant entrainé une instabilité du produit livré au Client (cf. clause suivante).

Modifications


Toute modification apportée par un tiers aux produits tels que livrés et/ou installés par HOGUNSOFT ou toute modification apportée à la coopération de ces produits entre eux entraînera la suspension immédiate des obligations HOGUNSOFT aux termes des présentes. Notamment, en cas d’intervention avérée d’un tiers n’ayant pas les compétences techniques requises sur un livrable transmis au Client ou installé chez le Client,
HOGUNSOFT sera en droit d’annuler la clause de garantie afférente au livrable, sans que cela donne droit à une quelconque contrepartie financière.


Contrat de maintenance


Les contrats de maintenance établis entre HOGUNSOFT et le Client sont définis contractuellement. En cas de défaut de paiement des sommes dues dans le cadre d’un contrat de maintenance HOGUNSOFT se réserve le droit d’interrompre la prestation définie par le contrat jusqu’au moment où les sommes dues auront été payées. Le contrat de maintenance spécifique désigné sous le terme « carnet de tickets » est un capital de jours vendu au Client, et dont il peut disposer pour demander des corrections ou des évolutions de son produit, en fonction de ce qui est précisé sur le devis. A chaque demande validée par le Client une période de temps définie par HOGUNSOFT est décomptée du carnet de tickets. Le décompte de temps minimum par intervention est fixé dans le devis correspondant, et dans tous les cas il ne pourra être inférieur à 1 heure. Le carnet de tickets est réputé épuisé lorsque tout le temps alloué a été décompté. Un carnet de tickets non épuisé est reconductible d’année en année.


Réclamation


Toute réclamation concernant un livrable doit être effectuée par le Client à HOGUNSOFT pendant la période de garantie correspondante à ce livrable. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Rennes (35000) est compétent.